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Conditions Générales de Vente e-DVO version en vigueur au 01 12 2016

 Préambule Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société e-DVO, prévaloir contre les conditions générales de vente (ci-après CGV). Toute condition contraire posée par l’un des membres sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société e-DVO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des autres clauses présentes dans les Conditions Générales.
Article 1-Objet La société e-DVO, plateforme française internet pour professionnels de l’optique, nommée « e-DVO », a pour rôle de mettre en relation des professionnels de l’optique, en vue de mettre en ligne leurs articles, de passer commande, de régler le prix du au des articles commandés, de confirmer la réception du ou des articles. Ce site n’est pas destiné aux particuliers mais il les renvoie à une adresse mail où ils peuvent déposer leur demande de l'article recherché qui sera transmise par e-DVO à l’opticien vendeur de l’article recherché qui choisira ou non de donner suite.
Article 2 – Inscription sur le site internet e-DVO et création d’un compte personnel : Afin de pouvoir utiliser les services du site e-DVO, les professionnels de l’optique, vendeurs et acheteurs tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci après CGU), doivent être inscrits auprès de e-DVO, la procédure est détaillée dans les CGU.
Article 3- Processus de Commande Le vendeur décide de mettre en ligne, sur le site e-DVO, un article neuf ou d'occasion(matériel, outillage, présentoirs) lui appartenant afin de permettre sa vente à un prix fixé librement par lui seul. Ce prix sera majoré de la commission e-DVO déterminée à l’avance et des frais de port qu’il aura calculés. Dès qu’un acheteur réserve cet article, une demande de réservation est adressée au vendeur qui peut l’accepter ou non, l’acheteur paie à e-DVO la commission, l’article avec les frais de port, calculés par le vendeur. Dès lors si l'article réservé est disponible, le vendeur s’engage à lui adresser la commande dans les délais convenus, et confirme son action auprès de e-DVO via le site.Une fois la commande validée par écrit, la vente est réputéeparfaite et définitive entre l'acheteur et le vendeur. L’acheteur devra obligatoirement informer e-DVO via le site dès réception de l’article, afin de permettre à e-DVO de procéder au paiement intégral du montant des articles disponibles par virement pour le compte du vendeur. Ce virement sera minoré de la commission e-DVO. La procédure des actions du vendeur et de l’acheteur est détaillée dans les CGU.
Article 4 - Livraison Le choix du mode de livraison incombe au vendeur qui demeure libre à cet égard (transporteur, poste..) Le vendeur devra protéger correctement son produit. Le vendeur aura obligation d’indiquer la date de son envoi dans la rubrique « Mes Ventes » de son tableau de bord. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l’acheteur sur son compte personnel sur e-DVO. Le vendeur fera son affaire personnelle des risques liés au transport de l’article, il lui est recommandé de conserver son numéro de colis. L’acheteur doit toujours vérifier son colis à l'arrivée et formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur ou de la poste en cas de manquant, de perte, de vol, de dégradation ou d’articles non conformes. Lors de la réception de son produit, l’acheteur devra en informer la société e-DVO dans la rubriques "Mes Achats" de son tableau de bord afin que celle-ci puisse payer, par virement, le vendeur. Pour la facturation voir CGU. Le vendeur s'engage à envoyer cette commande dans un délai de 2 jours ouvrés. Le délai de livraison est l’affaire personnelle du vendeur. Si l’acheteur ne reçoit pas son produit et/ou que la réception est défectueuse ou partielle et/ou non conforme à la commande passée par l’acheteur celui-ci pourra se retourner vers le vendeur. Il pourra en informer la société e-DVO. Le différend opposant les deux membres devra être réglé par eux-mêmes, e-DVO n’étant pas partie au contrat de vente. L'acheteur devra suivre les instructions communiquées par le vendeur.
Article 5 -Prix Les prix sont librement fixés par le vendeur, s’entendent en euros, hors taxes (sauf indications contraires), et hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Pour rappel, le fait pour l’acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Les moyens de paiement sont ceux acceptés par e-DVO voir CGU.
Article 6- Garantie L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices de droit commun. La responsabilité de e-DVO ne serait être recherchée en cas de vices cachée ou de non-conformité de l’article. A ce titre, l’acheteur ne pourra valablement demander une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit à e-DVO. Le vendeur se réserve le droit d’accorder toute garantie commerciale à l’acheteur, la durée ainsi que l’étendue de cette garantie sont librement déterminée et communiquées à l’acheteur avant toute commande.
Article 7-Protection des données à caractère personnel Le vendeur ou l'acheteur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel et commercial qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et le suivi des commandes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, chaque acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d'opposition à leur traitement. Si l'acheteur souhaite l'exercer, il peut écrire directement au vendeur en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de sa demande. Le traitement automatisé de ces données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration n°1817202  auprès de la CNIL.
Article 8-Droit applicable et Contestation Le droit applicable est le droit français tout litige relatif à l’interprétation et l’extinction des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels la société e-DVO a son siège social et ce même en cas de pluralité et de défendeurs et d’appel en garantie.