Plateforme française de dépot vente pour professionnels de l’optique
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Conditions Générales d’Utilisation e-DVO version en vigueur au 01 12 2016
Il a été préalablement exposé ce qui suit : L’accès aux annonces sur le site www.e-DVO.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Définitions : e-DVO : La société e-DVO est une Société en Actions simplifiée au capital de 3500euros ayant son siège social 2 Rue Suzanne Ruelle, 77240 Seine Port, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 804448439 représentée par Madame Anne GUILLEMIN agissant en sa qualité de présidente et détenant les pouvoirs nécessaires à cette fin. Possibilité de contacter la Société e-DVO par téléphone au 07 .64 .08 41 .50 (coût variable selon opérateurs) ou par mail : contact@e-DVO.com

Professionnel : toute personne physique ou morale immatriculée au RCS qui vend des articles d’optique (fabricants, fournisseurs, opticiens…à l’exclusion des soldeurs).

Vendeur : Tout professionnel de l’optique qui met en ligne sur le site e-DVO un article exclusivement neuf appartenant à son stock, ou d'occasion s'agissant du matériel, outillage, présentoirs.

Acheteur : Tout professionnel de l’optique désireux de passer commande auprès du vendeur par le biais du site internet e-DVO.

Article : Un bien dont le prix s’entend Hors Taxes.

Membres : Acheteur et vendeur deviendront des membres du site e-DVO une fois que leur inscription sera validée par e-DVO.

Réservation: Fait pour un acheteur de demander une réservation d'articles sur le site avant que le vendeur ne puisse confirmer ou non la disponibilité de l'article, cette réservation implique le paiement intégral de la transaction.

Commande : Fait pour un acheteur de passer commande sur le site et dès lors que la commande a été confirmée par écrit, la vente est parfaite et définitive entre l’acheteur et le vendeur à l’exclusion d’e-DVO.

Préambule : Les présentes conditions générales d’utilisation concernent l’utilisation par les professionnels du site www.e-DVO.com. L’acheteur accepte le fait que les services et les articles sont fournis en l’état et que e-DVO ne peut être tenue pour responsable de la suppression d’un quelconque service ou article sur son site. Toute inscription de l’acheteur et du vendeur sur le site implique l’acceptation pleine entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) qui prévalent sur tout autre document et notamment sur les CGU de l’acheteur et du vendeur. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux relations entre le vendeur et e-DVO et entre l’acheteur et e-DVO, elles ne s’appliquent pas à la relation de vente qui unit le vendeur et l’acheteur. La société e-DVO se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans en avoir à le notifier à ses membres. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours le jour de la modification des dites conditions générales. En cas de non respect des présentes CGU, la société e-DVO se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès au site internet.

Article 1-Objet La société e-DVO, plateforme française internet pour professionnels de l’optique, nommée « e-DVO », a pour rôle de mettre en relation des professionnels de l’optique, en vue de mettre en ligne leurs articles, de réserver des articles, de passer commande, de régler le prix du au des articles commandés, de confirmer la réception du ou des articles. Ce site n’est pas destiné aux particuliers mais il les renvoie à une adresse mail où ils peuvent déposer leur demande d'article recherché qui sera transmise par e-DVO à l’opticien vendeur qui choisira ou non de donner suite.

Article 2 – Inscription sur le site internet e-DVO et création d’un compte personnel L’accès au site internet e-DVO est subordonné à une inscription préalable permettant la création d’un compte strictement personnel. La création et l’ouverture du compte sont gratuites hors coût connexion internet et sans obligation d’achat. Tout professionnel de l’optique, acheteur ou vendeur, qui souhaite s’inscrire sur le site e-DVO pour bénéficier de ses services, s’engage à collaborer loyalement et dans une confiance mutuelle. Ainsi lors de son inscription le professionnel s’engage à remplir l’intégralité des informations requises et à fournir des informations exactes. La société e-DVO ne pourra être tenue responsable des informations incomplètes ou inexactes. La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande. En tout état de cause aucune inscription ne sera prise en compte en cas d’absence d’information obligatoire ou d’information incomplète ou inexacte. Lors de visites sur le Site Internet, e-DVO pourra demander au vendeur et à l'acheteur des informations par le biais de questionnaires, formulaires, notamment lors de la création de son compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du vendeur et de l'acheteur. Ces informations sont destinées à e-DVO, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes de l'acheteur, de gestion du compte du vendeur et de l'acheteur, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services et de prospection commerciale. Les raison sociale, nom et prénom ainsi que les coordonnées postales et numéro de téléphone du vendeur et de l'acheteur seront transmis aux vendeur et acheteur, aux seules fins de leur permettre de contracter ensemble et livrer les articles commandés. e-DVO adressera au vendeur et à l'acheteur ses offres commerciales par mail, SMS, téléphone, si l'acheteur l'a accepté et par voie postale, si le vendeur et l'acheteur ne s'y sont pas opposés lors du recueil de ses données. Le vendeur et l'acheteur gardent la possibilité de s'opposer à tout moment sans frais à la prospection commerciale de e-DVO, en se connectant sur le Site Internet dans son espace client (rubrique « mon compte »), ou en envoyant un mail ou en envoyant un courrier postal à la société e-DVO. Sauf opposition de la part du vendeur et de l'acheteur lors du recueil de ses données, les informations concernant le vendeur et l'acheteur pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de e-DVO qui pourront envoyer leurs offres commerciales par courrier. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à e-DVO par contrat, pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte des membres, des commandes et paiements. Les membres personnellement sont responsables du maintien de la confidentialité de leur compte de leur mot de passe. A ce titre, ils sont tenus de prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de garantir la sécurité de leur compte. En cas de perte détournement et/ou utilisation frauduleuse de leur identifiant et/ou mot de passe, les membres s’engagent à en avertir par tout moyen et sans délai la société e-DVO dont la responsabilité ne serait être recherchée en pareille situation. Chaque membre s’engage à informer la société e-DVO de toute modification ou changement affectant ses coordonnées, à défaut e-DVO ne pourra être tenue responsable d’une quelconque erreur dans le traitement de ces informations notamment pour la livraison.

Article 3 – Le vendeur Chaque vendeur est réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation avant de valider la mise en ligne de son article et/ou au moment de son acceptation de la demande de réservation qui sera ainsi transformée en commande. Dans le cadre d’une collaboration loyale et efficace le vendeur s’engage à répondre sans délai à toute sollicitation tant de l’acheteur que de e-DVO. Le vendeur s’interdit de promouvoir directement ou indirectement ses produits ou ceux d’autres professionnels sous quelque forme que ce soit, notamment par l’insertion de lien hypertexte de tout message dans le descriptif des articles, de tout document publicitaire ou imprimé dans les colis expédiés à l’acheteur, par l’utilisation de son adresse identifiant son site internet dans son identifiant. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre à ses obligations et notamment pour assurer à l’acheteur un service de qualité. Le vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et le suivi des commandes.

3.1 : Inscription L’inscription ne peut être faite exclusivement que par un professionnel de l’optique défini en préambule des présentes CGU. Le vendeur devra obligatoirement enregistrer son numéro de TVA intracommunautaire, son SIRET. Son RIB pourra être enregisté sur le site ou bien être envoyé ou par courrier postale à e-DVO afin de pouvoir être crédité par virement sur son compte par e-DVO du montant de la commande minoré de la commission due à e-DVO en contrepartie de la mise en relation. e-DVO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, sans que le vendeur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation. Le délai de réponse sera deux jours ouvrés du lundi au vendredi. Tant que l’inscription ne sera pas validée, l’accès au site sera limité. Une fois l’inscription validée par e-DVO, le vendeur devient un membre. Dès que son inscription sera validée par e-DVO, il disposera d’un numéro personnel et créera son mot de passe. Cette action lui garantira l’anonymat. Pour le surplus, voir article 2 des présentes CGU.

3.2 : Mise en ligne Quand le vendeur a rempli le formulaire d’inscription, et que son inscription est validée par e-DVO, il pourra mettre en ligne son ou ses articles suivant deux méthodes : si l’article existe déjà, il n’aura qu’à cliquer pour l’ajouter à son dépôt, si l’article n’existe pas il devra compléter les champs prévus à cet effet et bien connus des professionnels. Il pourra y joindre une description détaillée et des photos s’il le souhaite, cela lui permettra d’augmenter l’intérêt de ses futurs acheteurs. Le vendeur s’engage à décrire l’article qu’il propose à la vente le plus fidèlement et sincèrement possible de nature à ne pas induire en erreur l’acheteur. La description de l’article doit énumérer les éléments permettant à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles de l’article. La photo mise en ligne devra être conforme à l’article décrit, le vendeur est seul responsable des photos qu’il met en ligne et garantit l’exactitude de la description de l’article ou des mentions y figurant. Il indiquera la quantité qu’il souhaite mettre en ligne et fixera son prix en fonction de la quantité unitaire. Le prix de l’article ne sera visible des autres acheteurs/vendeurs que s’ils sont inscrits sur le site et leur inscription validée. Le vendeur fixe seul le prix de vente de l’article qui sera automatiquement majoré de la commission e-DVO. e-DVO ne peut en aucun cas être tenu responsable du prix de l’article. Le vendeur s’engage à ne pas dévaloriser un article de marque renommée en l’affichant à un prix dévaluant l’image de marque du produit. Le vendeur s’engage à ne mettre en ligne sur le site e-DVO que des articles neufs à l’exclusion de tout autre exception faite pour le matériel, outillage et présentoirs qui pourront être d’occasion, dont il reconnait avoir pleine et entière propriété ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. e-DVO ne peut être tenue pour responsable de la mise en ligne d’articles dont il est notoirement connu qu’ils sont interdits à la rétrocession, cette action n’engage que le vendeur qui pourra être poursuivi pour contrefaçon. De la même façon, le vendeur s’engage à mettre en ligne des articles qu’il a acquis suivant les règles du commerce courantes et garantit qu’ils contreviennent à aucune loi et règlement en vigueur et qu’ils ne portent pas atteinte au droit des tiers. Ainsi, le vendeur certifie pouvoir s’engager à adresser à e-DVO la facture initiale du fournisseur en cas de demande expresse de e-DVO par mail ou courrier postal. Le vendeur s’interdit de mettre en ligne des produits contrefaits. De manière générale, le vendeur est seul responsable de la mise en ligne sur le site e-DVO des articles qu’il propose à la vente.

3.3 : Modifications Le vendeur peut à tout moment modifier le stock de ses articles mis en ligne en accédant à son compte Il pourra supprimer, ajouter ou modifier leurs caractéristiques et prix conformément aux dispositions ci-dessus. Dans tous les cas, le vendeur ne s’engage à n’offrir sur le site que des produits disponibles ainsi le vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité de l’article, cette indisponibilité ne pouvant à quel titre que ce soit être imputée à e-DVO. En cas de vente en magasin, le vendeur s'engage à mettre son stock à jour lui-même sur le site. Si la vente est validée sur le site, le stock du vendeur sera mis à jour automatiquement sur le site. Les articles recherchés par un acheteur sont visibles sur le site e-DVO en favorisant l’ancienneté de la mise en ligne de l’article du vendeur et en excluant une zone géographique préalablement convenue autour du point de vente de l’acheteur, afin de garder sa zone de chalandise intacte. Dans le cas où aucun article ne serait disponible dans cette zone, celle-ci serait réduite afin de permettre la réalisation de la vente. e-DVO se réserve le droit de modifier cette zone.

3.4 : Réservation et Commande Le vendeur sera informé par mail que son article a été réservé par un acheteur. Il incombe au vendeur de confirmer par tout moyen à e-DVO si cet article est toujours disponible dans un délai de 12h à compter de la réception de l’information, faute de quoi e-DVO transmettra la demande de l’acheteur à un autre vendeur du site.  En cas de rupture de stock du vendeur, celui-ci procèdera à l’annulation de la demande de réservation. Pour se faire, il se connectera à la rubrique « Mon compte » pour annuler dans la rubrique « mes ventes » la demande de réservation. Dès lors, l’acheteur sera prévenu par mail de l’annulation de sa demande de réservation. Le vendeur s’engage à mettre son stock à jour.
En cas de disponibilité de l’article chez le vendeur, celui-ci se connectera à la rubrique  « Mon compte » pour confirmer dans la rubrique « Mes ventes » la disponibilité de l’article. Cette démarche a pour effet de transformer la réservation en commande. Un mail de confirmation de commande sera adressé à l’acheteur. Le vendeur prend connaissance alors 
du nom de l’acheteur. Le vendeur reste propriétaire de ses articles jusqu’à leur réception par l’acheteur. La confirmation écrite de la commande par le vendeur a pour effet de rendre la vente parfaite et définitive entre l’acheteur et le vendeur, par conséquent le vendeur s’engage à expédier les articles dans les délais convenus ci-dessous.

3.5 : Paiement Dès réception de l’article par l’acheteur, un virement, correspondant au montant de la vente minoré de la commission e-DVO, sera fait sur le compte du vendeur par e-DVO et assurera le transfert de propriété de l’article à l’acheteur. Une facture acquittée sera émise par le vendeur pour le compte de l’acheteur, le vendeur s’engage à joindre la facture au colis de plus celle-ci également disponible sur le site et téléchargeable par l’acheteur dans la rubrique "Mon compte".

3.6 : Commission e-DVO En contrepartie de la mise en relation de l’acheteur et du vendeur, e-DVO percevra une commission égale à 10% du montant total HT de la vente réalisée, néanmoins cette commission aura pour minimum la somme de 4,9 euros. Cette commission sera prélevée directement par e-DVO ce que reconnait et accepte le vendeur.

3.7 : Expédition L’expédition est réalisée par le vendeur qui choisira son mode d’expédition grâce au module intégré au site, un bon d’expédition sera émis et le vendeur adressera l’article commandé par l’acheteur à l’adresse que celui-ci aura donnée à e-DVO. Le vendeur s'engage à retourner dans la reubrique "Mon compte"puis la rubrique "Mes ventes" afin de valider son expédition. Le vendeur s’engage à envoyer cette commande dans un délai 2 jours ouvrés à compter de la confirmation écrite de la commande par le vendeur, e-DVO ne pourra être tenue pour responsable de la perte, la dégradation et/ou du vol lors de son envoi, ni du retard ou de l’absence de livraison, ni de la non conformité et de la défectuosité de l’article. Le vendeur supporte les frais et risues liés au transport de l'article. Le montant de la commission restera irrévocablement acqui à e-DVO sans préjudice de l'une ou l'autre partie.

3.8 : Exclusion Le vendeur s’engage à ne pas prendre contact avec son acheteur membre e-DVO pour lui proposer d’acheter d’autres articles, sans passer par l’intermédiaire de e-DVO. Ce site fonctionne sur la bonne foi des partenaires et la confiance mutuelle. e-DVO se réserve le droit d’exclure les membres qui ne respecteront pas leurs obligations et notamment les présentes CGU.

Article 4 – L’acheteur Chaque acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGU et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la réservation et sa confirmation par l’acheteur, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation, seules applicables à la commande. L’acheteur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et le suivi des commandes.

4.1 : Inscription La première recherche par l’acheteur potentiel est possible mais le prix de l’article ne sera pas visible. Si l’acheteur potentiel décide de voir le prix de l’article, il devra remplir le formulaire d’inscription. L’inscription ne peut être faite exclusivement que par un professionnel de l’optique défini dans le présent préambule. e-DVO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, sans que l'acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation. Le délai de réponse sera de deux jours ouvrés du lundi au vendredi. Tant que l’inscription ne sera pas validée, l’accès au site sera limité. Une fois l’inscription validée par e-DVO, l’acheteur devient un membre. Dès que son inscription sera validée par e-DVO, il disposera d’un numéro membre et créera son mot de passe. Cette action lui garantira l’anonymat. Pour le surplus voir article 4.2 des présentes CGU.

4.2 : Réservation et Commande Celle-ci est faite par l’acheteur qui, grâce à sa recherche en ligne, a cliqué sur l’article à réserver et l’a ajouté au panier. Cette action entraîne une acceptation du prix de l’article proposé par le vendeur et la demande de réservation auprès du vendeur par l’intermédiaire de e-DVO en l’état. e-DVO ne peut en aucun cas être tenue responsable du prix de l’article qui est librement fixé par le vendeur. Si l’acheteur voit le même article à un prix moindre, en aucun cas, il ne peut demander une reprise ou un remboursement de la différence à e-DVO ou même au vendeur. L’acheteur ne pourra en aucun retourner l’article à e-DVO.  En validant son panier, l’acheteur demande une réservation d’articles sur le site. Avant que le vendeur ne puisse confirmer ou non la disponibilité de l’article, cette réservation implique le paiement intégral du montant total des articles disponibles qui sera conservé par le LCL via le système Sherlock’s pendant six jours jusqu’à la confirmation de l’envoi par le vendeur et la date de réception de l’article. En cas de rupture de stock du vendeur, l’acheteur recevra un mail lui indiquant l’indisponibilité de ou des articles réservés. L’acheteur pourra alors se connecter dans la rubrique « Mes achats » puis la rubrique « Mon compte » afin d’obtenir le détail de cette indisponibilité. La demande de réservation est de ce fait annulée par le vendeur, e-DVO s’engage à rembourser. e-DVO s’engage à rembourser l’acheteur de la somme versée, commission comprise, en annulant la transaction en attente sur le LCL via le système Sherlock’s. L’acheteur pourra réserver un autre article via le site auprès d’un autre vendeur du site. Les retours et réclamations éventuels de l’acheteur sont à la charge exclusive du vendeur qui en fera son affaire personnelle. Le montant de la commission restera irrévocablement acquis à e-DVO sans préjudice de l’une ou l’autre des parties (acheteur/vendeur).

4.3 : Modifications Tant que l'acheteur n'a pas validé son panier, il peut à tout moment modifier le panier de ses articles mis en réservation en accédant à son compte appelé « Mon compte ». Il pourra supprimer ou ajouter des quantités. L'acheteur peut, à tout moment accéder et modifier les informations concernant ses coordonnées dans son espace client à la rubrique « Mon compte » et gérer ses newsletters à la rubrique « Modification de vos newsletters» (voir article 2 ci-dessus).

4.4 : Paiement Au moment du règlement du ou des articles commandé(s) au vendeur, l’acheteur règlera également les frais de livraison et la commission e-DVO. Son panier sera remis à zéro.

4.5 : Réception Dès réception de l’article, l’acheteur devra se connecter au site e-DVO afin de confirmer qu’il a bien reçu l’article commandé sur le site. Cette action obligatoire assurera le transfert de propriété de l’article à l’acheteur. En cas de réclamation du produit, l’acheteur s’adressera exclusivement au vendeur. qui en assumera la pleine et entière responsabilité

4.6 : Exclusion Dans le cadre d’un autre achat, l’acheteur s’engage à ne pas prendre contact avec son vendeur membre e-DVO sans passer par l’intermédiaire de e-DVO. Ce site fonctionne sur la bonne foi des partenaires et la confiance mutuelles. e-DVO se réserve le droit d’exclure les membres qui ne respecteront pas cette disposition ainsi que le reste des présentes CGU.

4.7 : Facturation Une facture sera éventuellement jointe au colis par le vendeur et sera également disponible et téléchargeable par l’acheteur dans la rubrique « Mon Compte » puis "Mes achats".

Article 5 - Paiement Le paiement des articles par l’acheteur s'effectue directement sur le site e-DVO et au moyen des différents modes de paiement acceptés par e-DVO. Les moyens de paiement acceptés par e-DVO sont la carte bancaire à l’exclusion de tout autre. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. La commande sera considérée comme acquise après l’accord des centres de paiement bancaire. Par ailleurs, e-DVO réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un différend. En cas de retard de paiement partiel ou non paiement, e-DVO pourra suspendre voire annuler toutes les commandes en cours.

Article 6– Sécurisation Le site e-DVO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site Internet utilise un mode sécurisé de paiement type 3D secure, SSL (Secure Socket Layer). Celui-ci est renforcé par un système de brouillage et de cryptage afin de protéger au mieux les données.

Article 7- Responsabilité La responsabilité de e-DVO ne peut être engagée que pour des faits qui lui serait directement imputables, elle ne saurait être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site ou de toute faute de l’acheteur et ou du vendeur ni à raison des faits imputables à un tiers au site. e-DVO n’est pas responsable des contenus de son site notamment en ce qui concerna la description des produits par le vendeur. e-DVO ne représente ni l’une ni l’autre des parties qui contracteront éventuellement. e-DVO ne participe pas à la conclusion du contrat de vente qui lit uniquement le vendeur et l’acheteur. e-DVO n’est ni l’acheteur, ni le vendeur. Toute réclamation éventuelle de l’acheteur relative à l’article, à la livraison à son utilisation seront transmises au vendeur qui en assumera la pleine responsabilité et ce sans que ce dernier ne puisse valablement se retourner contre e-DVO. e-DVO ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, la privation de jouissance, de revenus ou le déficit d’image.

Article 8– Preuve, conservation et archivage des transactions Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de e-DVO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande au moyen de cette carte bancaire suivant le système 3D Secure de Sherlock’s du LCL vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen du site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter e-DVO par téléphone au 07 .64 .08 41 .50 et à le confirmer par mail contact@e-DVO.com.

Article 9– Contenus illicites, immoraux contraires aux bonnes mœurs ou litigieux. e-DVO se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les vendeurs et acheteurs sont invités à aviser e-DVO de tout type d'information ou contenu inapproprié ou illicite ou litigieux en contactant le Service Client par le biais du formulaire de contact contact@e-DVO.com . En aucun cas e-DVO ne pourra être tenue responsable de toute image inappropriée ou mise en ligne d’articles interdits à la vente. Toute image inappropriée ou mise en ligne d’articles interdits à la vente devra être signalée par mail à : contact@e-DVO.com.

Article 10- Propriété intellectuelle Le site internet e-DVO ainsi que tous ses éléments qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont et restent la propriété intellectuelle de la société e-DVO et sont protégés par des droits d’auteurs, des marques ou des brevets pour toute la durée de ces droits et pour le monde entier. Le site internet e-DVO ainsi que tous ses éléments sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, utilisation, adaptation, modification, représentation, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet et de ses éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite. L’utilisation ou la modification de ces documents constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et industrielle e-DVO, des vendeurs et des différents éléments incriminés. La dénomination sociale et le logo de la société e-DVO ont fait l’objet d’un dépôt de marque à l’INPI.

Article 11-Protection des données à caractère personnel Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, chaque vendeur ou acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d'opposition à leur traitement. Si le vendeur ou l'acheteur souhaite l'exercer, il peut écrire à e-DVO – 2 rue Suzanne Ruelle 77240 Seine Port, en indiquant ses raison sociale, nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de sa demande. Le traitement automatisé de ces données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL déclaration n°1817202.*

Article 12-Droit applicable contestation Le droit applicable est le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et l’extinction des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels la société e-DVO a son siège social et ce même en cas de pluralité et de défendeurs et d’appel en garantie.